Ohada – Chronique : Crédit et garantie personnelle

Un grand nombre de promoteurs africains, ne remplissant pas toujours les conditions d’accès au crédit, rencontrent des difficultés à faire financer leurs projets. Ces conditions sont jugées lourdes et le dossier de demande de financement reste contraignant

Le banquier demande de produire un apport personnel de 10% à 50% du coût total du projet, ce qui constitue  un frein pour ceux qui manquent de ressources. En plus de l’apport personnel, de solides garanties sont également exigées. S’y ajoutent de longs délais de mise en place.

Face à cette crise, le législateur Ohada a mis en place un système équitable entre sécuriser l’octroi du crédit et le rendre plus accessible. Il existe donc une série d’instruments appelés “garanties de financements” qui permettent aux institutions financières de garantir le remboursement du crédit contre l’insolvabilité de l’emprunteur. En principe, un organisme de financement n’accepte de répondre favorablement à une demande de prêt qu’en fonction de l’efficacité des garanties que peut lui fournir le futur emprunteur. Le législateur Ohada organise ces garanties en plusieurs catégories dont le cautionnement, la garantie personnelle souvent pratiquée dans les financements internationaux.

Le cautionnement assure le financement

C’est une sûreté matérialisée par un contrat entre une personne appelée « caution » qui s’engage envers un établissement financier à payer la dette de l’entrepreneur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. La caution peut également être une société qui s’engage à rembourser le crédit à la place du véritable demandeur de crédit. C’est un engagement pris pour le compte de l’entrepreneur.

Il existe deux types de cautionnements : le cautionnement à personne unique, que les professionnels appellent cautionnement simple, et le cautionnement à plusieurs, dit solidaire. Lorsque la dette de l’entrepreneur est garantie par un cautionnement simple, l’établissement financier peut poursuivre en paiement la caution seulement s’il a également poursuivi l’emprunteur insolvable. Par contre si la dette est garantie par plusieurs cautions, l’une d’entre elles pourra demander le paiement solidaire, c’est-à-dire que le montant de la dette sera réparti entre elles.

Les établissements de crédit préfèrent recourir au cautionnement solidaire, ayant plus de chances de se faire rembourser. Ils se retournent ainsi directement vers la caution. Les pays signataires de l’Ohada pratiquent généralement le cautionnement solidaire, le cautionnement simple étant laissé à la souveraineté de chaque État et à la volonté des parties à un contrat.

 Les organismes qui garantissent les dettes

L’AFD (Agence française de développement) a mis en place le programme Ariz, un dispositif de garantie destiné à faciliter l’accès au financement des PME et des institutions de micro-finance situées dans les pays d’intervention de l’AFD (en général tous les pays francophones en Afrique). Le programme Ariz a pour but de soutenir les projets de création et de développement des entreprises. Aux banques, Ariz propose un partenariat en garantie.  Aux entreprises, le programme offre une aide à la recherche de banques pouvant faciliter les projets d’investissements. Pour ce faire, les dossiers de demande de garantie doivent être déposés par la banque choisie à l’agence locale de l’AFD. Les dossiers comprennent un formulaire de demande de garantie et l’étude complète constitués par la banque pour sa prise de décision.

Au Congo, il existe le Figa (Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement) dont les principales missions sont l’aide à la bancarisation des dossiers de demande de financement, la couverture, la garantie des besoins en financement des PME et des artisans à la recherche de financements. Le Figa est un fonds  totalement dédié aux PME.

Hormis l’insuffisance de garanties, les obstacles au financement proviennent également d’un risque attribué à la mauvaise qualité des requêtes et au profil des promoteurs. Afin de débloquer la situation, il est nécessaire de former et d’encadrer ces promoteurs. Il existe à Brazzaville et Pointe-Noire, au Congo, le Forum des jeunes entreprises qui accompagne les promoteurs en difficulté à monter leur dossier de financement. Le Forum des jeunes entreprises a aussi pour objectifs d, d’encadrer et de diriger vers les organismes de financements.

Autres formes de financement : le crédit-bail et le crédit fournisseur

Le crédit-bail permet à l’entrepreneur souhaitant acheter des machines de se rapprocher d’une société de crédit-bail qui  achètera les machines et équipements à sa place pour les lui louer jusqu’au remboursement total du coût des machines. D’un autre côté, la pratique du crédit fournisseur aide à ce que dans certains cas les fournisseurs de machines, équipements et matières premières vendent à crédit aux entrepreneurs, selon une durée négociable.

Le secteur privé échappe encore aux circuits financiers traditionnels, faute de solutions financières adaptées. Les entreprises se trouvent ainsi contraintes de se tourner vers des sources de financement informelles (amis, famille, tontines), voire vers un autofinancement inadapté. Le difficile accès au crédit reste un réel frein au développement des pays.

Carmen Féviliyé

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A propos CARMEN FEVILIYE 436 Articles
Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France

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