Ohada – Chronique : Comment répartir le résultat social

Le résultat de l’entreprise peut être positif (réalisation de bénéfices) ou négatif (enregistrement de pertes). Quelle que soit la forme de la société, l’objectif poursuivi par les associés est de réaliser des bénéfices.

Les associés doivent ainsi se rassembler chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, pour faire le point sur la situation comptable de leur société. Cette situation comptable laisse apparaître un bénéfice ou un déficit, distribués et répartis de manières différentes.

L’affectation des résultats en cas de bénéfices

Cette affectation peut être destinée à assurer l’autofinancement de la société ou anticiper des pertes futures en créant une réserve spéciale, ou encore à distribuer en partie ces bénéfices. En effet, une part est mise à disposition de l’entreprise, qui la répartit sur un ou plusieurs comptes de réserve : la réserve légale, la réserve statutaire et les réserves facultatives.

La réserve légale est obligatoire. Elle impose, uniquement aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée, d’y affecter un montant égal à un dixième du bénéfice, diminué des pertes antérieures. Cette réserve se calcule sur le bénéfice net de l’exercice avant la détermination du bénéfice distribuable. Cette obligation prend fin lorsque cette réserve atteint le cinquième du montant du capital social.

La réserve statutaire est imposée par les statuts de la société. Elle est appelée réserve complémentaire parce qu’elle a pour but de compléter la réserve légale.

Une fois les réserves légale et statutaire dotées, les associés peuvent affecter tout ou partie du bénéfice disponible de l’exercice en réserve facultative ou ordinaire. Cette réserve, à la différence des réserves légale et statutaire, n’est pas indisponible. Les associés peuvent donc décider de la distribuer sous forme de dividendes ou de l’utiliser pour augmenter le capital social. Les réserves facultatives sont distribuées à partir du bénéfice disponible qui correspond au résultat de l’entreprise augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes déjà affectées aux réserves obligatoires.

Le report à nouveau

Les associés ou les actionnaires peuvent également décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices, mais de reporter la décision d’affectation à une future réunion d’assemblée. Il s’agit d’une partie du résultat de l’exercice qui n’est ni mise en réserve ni distribuée et qui correspond à un montant en général peu élevé.

La répartition des résultats en cas de pertes

Lorsque l’entreprise enregistre des pertes, une solution est envisagée : imputer ces pertes sur les réserves et les reporter sur le prochain exercice. Leur affectation, décidée par les associés ou les actionnaires, est imputée sur un compte afin de les reporter. Le compte ainsi créé sera par la suite soldé grâce aux éventuels versements de futurs bénéfices réalisés par l’entreprise. La perte figure au bilan de la société en report à nouveau négatif, précédé du signe moins.

La distribution des bénéfices

Après que l’assemblée annuelle a constaté l’existence de sommes restantes et distribuables, elle détermine la part attribuée aux actions et aux parts sociales sous la forme de revenus versés aux associés ou aux actionnaires, appelés dividendes. Le paiement s’effectue dans le délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice. La prolongation de ce délai n’est accordée que par le tribunal. Les modalités de paiement sont fixées soit par l’assemblée des associés ou des actionnaires, le gérant, le président-directeur général, le directeur général ou l’administrateur général. La distribution n’intervient qu’après l’approbation des comptes annuels.

Au Congo, ces versements sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés si l’associé ou l’actionnaire est une personne morale soumise à cet impôt.

 

Carmen Féviliyé

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A propos CARMEN FEVILIYE 436 Articles
Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France

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