Défenseur des droits : l’audition de Jacques Toubon révèle une régression des droits en France

Jacques Toubon lors de l’audition avec Yael Braun-Pivet, présidente de la commission des lois du Parlement – @ Yael Braun-Pivet on Twitter

Le 1 juillet, la commission des lois de l’assemblée nationale a auditionné le Défenseur des droits, sur le bilan de son mandat de six années qui prendra fin le 16 juillet. Une audition qui a eu lieu dans un climat de protestations contre les discriminations et violences policières.

 

 

Par Carmen FEVILIYE /@FeeFeviliye

Jacques Toubon a rendu compte de son activité au Parlement sur la base de son rapport annuel d’activité 2019, publié en mai. Le document décrit l’action menée par le Défenseur des droits  sur la qualité des droits principaux et leur effectivité.  Jacques Toubon  a donc expliqué la recrudescence observée des droits en France et montré les domaines où le taux de  réclamations devant l’Institution a augmenté : les droits des usagers face au service public du fait de la dématérialisation et de l’effacement de la présence humaine (61596 réclamations, soit une augmentation de 78,4% par rapport à 2014) ; la discrimination dite « systémique » qui reposent sur « des règles et pratiques volontaires ou non » ; les violences faites aux enfants qui ne sont pas sensibilisés aux discriminations et dont 7 sur 10 ne connaissent pas leurs droits, ainsi que leur droit à l’éducation ; le non-respect des droits et libertés des lanceurs d’alerte avec 84 réclamations en 2019, et bien d’autres.

30% des 5500 réclamations sont liées aux discriminations selon l’origine, le nom et la résidence

En plus des discriminations liées aux personnes handicapées (25% des réclamations) et de celles relatives à d’autres critères physiques comme l’obésité, les tenues vestimentaires, piercing, tatouages et barbes (1/3 des réclamations), le rapport démontre que les discriminations subies sur l’origine, le nom et la résidence resteraient majoritaires,  seraient « non intentionnelles » reposant plutôt sur un système d’inégalité.

Jacques Toubon a rappelé et confirmé l’existence de la discrimination systémique en France.  Le Défenseur des droits a ainsi dénoncé cette dimension « systémique » des discriminations  et a réclamé des sanctions pénales dissuasives contre les responsables de discriminations. Déjà en 2016,  l’ancien garde des Sceaux avait pointé du doigt « des ordres et des consignes discriminatoires enjoignant de procéder à des contrôles d’identité de “bande de Noirs et Nord-Africains” et des évictions systématiques de SDF et de Roms ».  A la suite d’une enquête sur « ce profilage racial et social » dans les quartiers de Paris, la justice avait conclu qu’il s’agissait bien de contrôles discriminatoires, car le ciblage ethnique, interdit en France, rendait la note de la préfecture de police  illégale.

Jacques Toubon / Les Echos

Les discriminations en fonction de l’origine restent malgré tout en hausse : « C’est une situation que je trouve épouvantable dans un régime républicain », s’est insurgé l’ancien garde des Sceaux avant de poursuivre en ces termes : « Si l’appartenance à la République s’affaiblit et que la République n’est que l’apanage des nantis ou des personnes appartenant à la population majoritaire, … il n’y a pas d’état de droit ».

A propos des régions  d’outre-mer où les populations subissent également la discrimination systémique, Jacques Toubon a émis une « préoccupation », relevant de la différence de traitement entre les Dom-Tom et la métropole, « qui doit être abolie », mettant en lumière « un ensemble de situations qui demandent à être redressées ». Le Défenseur des droits a regretté que dans les Outre-mer, notamment à Mayotte, « l’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitants une réelle égalité des droits avec la métropole ».

La vulnérabilité économique et administrative bloquent l’accès aux soins 

C’est une question pour laquelle le Défenseur des droits continue d’être saisi par des bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’Etat), la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ou l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) à qui des praticiens refusent de prodiguer des soins ou de pratiquer le tiers payant.  Or, ces refus de soins constituent des discriminations fondées sur la particulière vulnérabilité économique et sont interdits par la loi.

Le rapport sur les malades étrangers révèle que la maladie, un motif légitime d’entrée et de résidence en France, devient paradoxalement de plus en plus difficile à faire valoir, rendant difficile l’accès aux soins des étrangers, « … ce qui n’est plus possible. », a dit Jacques Toubon, avant de revenir  sur les conséquences de la réforme PUMa – protection universelle maladie- de janvier 2016, source d’une régression des droits de nombreux étrangers en situation régulière, comme le démontre le rapport: «  le contrôle de la régularité du séjour pour l’accès à l’assurance maladie est plus restrictif qu’auparavant, les étrangers récemment installés en France ne parvenant pas toujours à s’affilier, et ceux qui bénéficient du maintien de leurs droits à la suite d’une perte momentanée de leur droit au séjour n’accèdent pas toujours à la CMU-C ».

La  justice et la déontologie des forces de sécurité au coeur des échanges 

Les parlementaires ont fait part au Défenseur des droits sortant plusieurs préoccupations dont celles de savoir comment faire face aux différentes formes de discriminations et promouvoir l’égalité ds chances? Danièle Obono a rappelé la persistance des discriminations à l’embauche. L’élue insoumise a proposé une solution:  faire état de l’origine pour pour promouvoir l’égalité des chances et la diversité et en faire un projet de loi. La réponse de Jacques Toubon à Danièle Obono a été plutôt d’élargir sur les dispositifs qui existent déjà.

Privilégier l’action politique à celle de la justice

Se basant sur l’actualité autour des forces de l’ordre, la députée insoumise a relevé la nécessité de réformer le code  déontologie et l’IGPN , de mettre en place une administration dédiée pour mettre en œuvre les politiques publiques et faire évoluer l’institution du Défenseur des droits pou un déploiement plus poussé.  Mais, Jacques Toubon est resté sur le fait que  « la France n’a pas besoin d’une structure supplémentaire”, insistant plutôt sur la nécessité “d’un discours public qui soit un discours de l’égalité et non de l’identité “.

Laetitia Avia, députée LREM, a quant à elle pointé la justice « qui n’est pas toujours au rendez-vous » et préconise « d’aller au-delà de la prise de conscience collective afin de mieux éradiquer le racisme et les formes de discriminations ». A cela Jacques Toubon a répondu de privilégier l’action politique à celle de la justice, même s’il a reconnu l’importance d’améliorer le système judiciaire. A la députée Caroline Abadie, il explique en ces termes:  “Dans le racisme, ce qu’on juge, c’est l’intention. Ce qui a été le cas sur plus de 300 condamnations sur 6500 plaintes. Les discriminations quant à elles sont basées sur les positions individuelles”.

La situation n’est pas pour autant désastreuse : il y’a des avancées

En mai 2019, le Défenseur des droits avait présenté des observations devant le conseil de prud’hommes de Paris concernant la situation de 25 travailleurs maliens « dépourvus d’autorisation de séjour et de travail, employés sur un chantier prestigieux du secteur du bâtiment du 7e arrondissement de Paris. Dans son jugement du 17 décembre 2019, le conseil de prud’hommes a suivi l’analyse du Défenseur des droits en reconnaissant que les mauvais traitements de ces travailleurs étaient le produit d’une discrimination « raciale et systémique », ce qui constitue une réelle avancée en matière de lutte contre les discriminations.

La France a besoin d’un discours public qui soit un discours de l’égalité et non sur l’identité

L’enquête du Défenseur des droits avait mis en évidence la hiérarchisation des tâches en fonction de l’origine des employés, à l’œuvre sur le chantier : les travailleurs maliens sans papier étant relégués aux tâches les plus pénibles et dangereuses de démolition. Le fait de les appeler les « Mamadous » et de leur confier les tâches les plus difficiles ont permis de démontrer l’existence d’une discrimination systémique. Cette enquête a permis une réelle avancée dans l’identification des facteurs systémiques d’une organisation du travail discriminatoire. »

« Notre activité, sans cesse croissante, reflète et transcrit, comme un sismographe, maintes caractéristiques de notre société dans ses rapports avec les pouvoirs publics et dans la mise en œuvre de l’État de droit », écrit Jacques Toubondans son dernier rapport. Défenseur des droits depuis 2014, l’ancien garde des sceaux, âgé de 79 ans, a apporté un regard indispensable sur la qualité des droits principaux et leur réalité concrète.  A l’’issue des six années d’exercice, l’action et l’indépendance de Jacques Toubon ont été unanimement louées. Claire Hédon, militante de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion et les discriminations, présidente d’ATD Quart Monde est le choix de l’Elysée pour lui succéder à Jacques Toubon.

 

Audition de Jacques Toubon, Défenseur des droits – Assemblée nationale www2.assemblee-nationale.fr

 

 

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Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France