Congo – Ohada : un éclairci sur le climat des affaires

A Brazzaville, le Conseil des ministres réuni le 27 décembre a approuvé un projet de loi porté par Yvonne Adelaïde Mougany, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Artisanat et du secteur Informel annonçant la création du Fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites, moyennes entreprises et de l’artisanat  (FIGA) au bénéfice de l’initiative privé au Congo.  Un texte qui sera soumis au vote de l’assemblée nationale et qui intervient après la divulgation du projet de loi de finance 2019 annonçant la hausse du budget de l’Etat ainsi que l’institution du régime fiscal de l’Entreprenant.  

Rendre disponibles les crédits et leurs structures d’octroi accessibles à tous  a été le sujet au coeur de la discussion sur le projet de texte sur l’initiative privée soumis au Président de la République Denis Sassou Nguesso et au Conseil des ministres. Un échange qui a eu lieu alors que le secteur privé congolais a besoin du soutien  concret de l’action publique pour une économie créatrice de richesses et d’emplois.  Par ce projet de texte, Yvonne Adelaïde Mougany met ainsi à la disposition des acteurs économiques des mécanismes pour renverser la barrière de l’épineux problème du financement des projets auxquels sont confrontés de nombreuses personnes désireuses de se mettre en entreprise. L’objectif majeur des pouvoirs publics étant d’améliorer l’environnement des affaires, le texte présenté souligne par conséquent la nécessité d’alléger les procédures d’octroi  de crédits par les structures spécialisées afin de favoriser l’essor du secteur privé congolais.

La création du FIGA et les orientations qui lui données sont à replacer dans le cadre des réformes mises en oeuvre depuis quelques années au Congo. Ces réformes ont, entre autres, permis la création  de l’Agence congolaise de création des entreprises, du Guichet unique en charge des procédures de formalisation de la vie de l’entreprise, de l’Agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises, de la Bourse de sous-traitance, etc.

Le FIGA va accorder et garantir le financement des entreprises, de l’artisanat et des jeunes diplômés sans emploi.

L’institution du Fonds a pour vocation  de permettre l’ouverture de lignes de crédits dans les établissements spécialisés, crédits destinés à financer ou garantir le financement des entreprises ou de l’artisanat, avec pour public prioritaire les jeunes diplômés sans emploi.

Le FIGA aura deux objectifs principaux:

Impulser et accompagner: faciliter grâce aux différents financements, l’accès des porteurs de projets aux service techniques et financiers nécessaires à la création, la réorganisation, la transmission et l’expansion de l’entreprise;

Présenter des sûretés et garanties: apporter des garanties complémentaires à celles exigées par les institutions et établissements de crédit qui financent les PME et l’artisanat en général, ainsi que les start-up en particulier.

Ainsi le dispositif du Fonds permettra t-il aux bénéficiaires d’élaborer des dossiers bancables pour  la levée des financements, d’apporter des garanties requises par les banques, de recevoir, en donnant la priorité à l’expertise nationale , le soutien, le conseil, l’accompagnement et le suivi de la création et des premiers pas de l’entreprise, tant pour sa rentabilité et la pérennité de ses activités, que pour le remboursement correct des crédits reçus.

Le FIGA sera un établissement public administratif doté de la personnalité morale et d’une autonomie financière.

Madame Yvonne Adelaïde Mougany a tenu à préciser que le projet de loi “(…) concrétise un des principaux engagements du Chef de l’Etat contenu dans son projet de société ‘ La marche vers le développement”, au titre des “réponses aux urgences des temps présents”.

Une autre embellie au climat des affaires: le nouveau statut de l’Entreprenant consacré par  le projet de loi de finance pour 2019 

Pour s’accorder à l’Ohada,  le projet de budget de loi de finance pour 2019 annonce des dispositions nouvelles dans le code général des impôts parmi lesquelles l’institution du régime fiscal de l’Entreprenant, fondé sur un système simplifié de déclaration spontanée ou recueillie. Sur la base de cette réforme, est éligible au régime fiscal de l’Entreprenant, toute personne physique, qui, sur une simple déclaration, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. Par conséquent, ne seront pas considérées comme Entreprenant les personnes morales et physiques déjà soumises à un régime fiscal existant.

Quelles démarches pour devenir Entreprenant au Congo?

Le statut s’acquiert, sans frais,  par simple déclaration d’activité au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM),  au greffe du tribunal de commerce. Le demandeur doit  fournir à l’appui de la simple déclaration des indications sur son identité et son statut matrimonial, l’adresse du domicile et d’exercice des activités, l’activité en lui-même (description) qui ne démarre qu’après réception d’un numéro de déclaration d’activité.

Concernant le statut fiscal, l’Entreprenant est imposé suivant le régime des très petites entreprises et pourrait donc être soumis à la patente. Quant aux obligations comptables, l’Entreprenant est soumis à la loi comptable Ohada qui exige de tenir une comptabilité suivant le système minimal de trésorerie (SMT). Tout Entreprenant doit ainsi établir au jour le jour un registre chronologique des achats et ventes, délivrer des factures sur lesquelles doivent figurer  noms, prénoms et adresse exacts, le NIU (numéro d’identification fiscale), la date et le numéro, la désignation et la quantité des biens ou prestations, le montant hors taxes et toutes taxes.

La perte de ce statut simplifié intervient  dès lors que pendant deux années consécutives les seuils du chiffre d’affaires fixés par la loi comptable Ohada sont dépassés. En matière de contrôle, l’administration fiscale se limite à suivre par période trimestrielle l’évolution du chiffre d’affaires en vue d’apprécier sa situation.

Rappelons que l’amélioration du climat des affaires au Congo résulte des discussions entre le FMI et le gouvernement  qui doit façonner le paysage des affaires, financer les couches sociales vulnérables, réformer les finances publiques, rééchelonner la dette, lutter contre la corruption et diversifier l’économie. Le projet de budget de loi de finances 2019 présente des ressources budgétaires en progression par rapport à celles de 2018. Une situation due en partie à la remontée des cours mondiaux du pétrole, à l’augmentation de la production nationale et à la mise en œuvre des réformes publiques.

Carmen Féviliyé

Pour savoir plus: cfeviliye@yahoo.fr

 

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A propos CARMEN FEVILIYE 672 Articles
Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France