Ohada : la création d’une société à responsabilité limitée

La société  à responsabilité limitée (SARL) est la forme de société la plus répandue dans le monde, car elle peut s’adapter à de nombreuses situations. La mettre en place nécessite de réunir un certain nombre de conditions relatives au capital social, à l’évaluation des apports en nature, au dépôt des fonds et à leur mise à disposition. S’y ajoutent les conditions de validité liées à la forme des statuts et au respect des formalités de constitution. À ce sujet, un lecteur de la chronique depuis la RDC, voudrait des précisions sur la création, dans la zone Ohada, d’une SARL avec des capitaux étrangers.

Le capital social

Le capital social doit être divisé en parts sociales.  La SARL n’est définitivement constituée que si toutes les parts ont été intégralement libérées ou apportées. Les fondateurs ont alors l’obligation de déclarer expressément cette action dans l’acte de société.

L’évaluation des apports en nature

Les statuts mentionnent l’évaluation de chaque apport en nature et des avantages particuliers qui s’y attachent. Lorsque la valeur des apports dépasse 5 millions FCFA, leur évaluation est faite par le commissaire aux apports qui établit un rapport annexé aux statuts. Les associés peuvent sans risque se passer du commissaire aux apports et procéder eux-mêmes à l’évaluation de ces apports, sauf à engager solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur attribuée aux apports.

Le dépôt des fonds et leur mise à disposition

Les fonds qui proviennent des parts sociales doivent être immédiatement déposés par le fondateur, contre récépissé, dans un compte ouvert au nom de la société ou en l’étude d’un notaire. La libération des parts sociales et le dépôt des fonds sont constatés par un document notarié appelé « déclaration notariée de souscription et de versement », qui indique notamment le montant des sommes versées par chaque apporteur. Les fonds déposés deviennent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), moment où ils seront mis à la disposition du gérant nommé. Si la société n’est toujours pas immatriculée six mois après le premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent être autorisés par le juge à effectuer le retrait du montant de leurs apports.

La forme des statuts

Les statuts sont établis par acte notarié ou sous seing privé, c’est-à-dire constitué par les parties elles-mêmes. La reconnaissance d’écriture et de signatures offre dans ce cas toute garantie d’authenticité. L’enregistrement des statuts auprès d’un notaire n’est plus indispensable.  Chaque associé appose sa signature sur les statuts qui doivent contenir certaines mentions obligatoires, objets de notre prochaine chronique.

Les formalités de constitution

Les formalités de constitution sont effectuées par les représentants légaux de la société. Rappelons que les statuts doivent être enregistrés au RCCM du tribunal de commerce et, dans les quinze jours suivant l’immatriculation, un avis signé par le notaire ou le fondateur doit être inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Les statuts sont dressés en autant d’exemplaires originaux nécessaires à l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire est déposé au siège social et d’autres remis à chaque associé. Les formalités de constitution sont diligentées par le Centre de formalités des entreprises (CFE)  contre dépôt des pièces justificatives.

Réponse à notre lecteur de RDC

Les entrepreneurs étrangers désirant créer une société au Congo sont soumis aux mêmes formalités de constitution que les nationaux et les ressortissants de la Cémac. De plus, ils doivent se soumettre au paiement d’un cautionnement égal à un pour cent du capital social, en plus des frais généraux de constitution qui, avant 2015, s’élèvaient à 230 000 FCFA pour la SARL et 280 000 FCFA pour la société anonyme.

Aujourd’hui la procédure de création de la Sarl est simplifiée dans tous les pays

Cette volonté de simplification répond à la volonté des Etats membres de lutter contre le secteur informel permettant ainsi à ceux qui évoluent dans ce secteur – et c’est le plus grand nombre – de développer leurs activité dans un cadre légal et sécurisé, contribuant ainsi, de manière efficace, au développement du tissus économique.

Quelles sont ces mesures de simplification:

  • les fondateurs n’ont plus l’obligation de recourir aux services d’un notaire;
  • le capital minimum de 1. 000 000 Fcfa  n’est plus exigé.

Cette réforme est  capitale car elle permet aux associés-fondateurs de faire une économie considérable des fonds alloués à la création de la société. En effet, les honoraires des notaires et la capital social minimum constituant  des boulets à l’esprit d’entreprise, par la réduction drastique du coût de création des Sarl, les pays membres de l’Ohada ouvrent très grande  la porte à la création d’entreprise.

Au Cameroun, le capital social minimum a été abaissé à 100 000 Fcfa et le recours à des statuts notariés a été rendu facultatif dans le cadre de la création de Sarl unipersonnelle – créée par un associé unique –  ou dont le capital social n’excède pas 1.000.000 Fcfa. Lorsque les statuts sont rédigés sous-seing privé, c’est- à – dire, lorsque les associés-fondateurs rédigent et signent seuls les statuts – par opposition aux actes authentiques établis par le notaire – , il est nécessaire de les faire authentifier par le Centre des formalités ds entreprises (CFE) dont le responsable apposera sa signature et la mention « Authentifié par le CFE », sur chaque page des statuts.

Dans les 16 autres pays membres, nous voyons se multiplier des guichets uniques qui se chargent,  plus ou moins selon les pays, rapidement et efficacement des formalités de constitution. L’objectif du guichet unique reste la réduction du coût de création et de la durée des formalités.

Une rétrospective de quelques pays

Bénin

  • Capital social minimum requis: non
  • Intervention du notaire : facultatif. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé. Le capital social peut être déposé auprès d’une Banque agréée.
  • Administration chargée des formalités: Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE)

Sénégal

  • Capital social minimum requis : 100. 000 Fcfa
  • Administration chargée des formalités : Bureau d’Appui à la création d’entreprises (BCE)

RDC

  • Capital social minimum requis : non
  • Recours à un notaire : les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé. Le capital peut être déposé auprès d’une Banque agréée.
  • Administration chargée des formalités: Guichet Unique de Création d’Entreprise

Gabon

  • Capital social minimum requis : 100.000 Fcfa
  • Recours à un notaire : les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé et le capital social peut être déposé sous la responsabilité des fondateurs.
  • Administration chargée des formalités: Agence Nationale de Promotion de l’Investissement (ANPI)

Côte d’ Ivoire

  • Capital social minimum requis : non
  • Recours à un notaire : les statuts peuvent être établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d’authenticité ou par acte sous seing privé. Les fonds correspondant au capital peuvent être libérés sous la responsabilité des fondateurs.
  • Administration chargée des formalités: Guichet des formalités d’entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI)

Togo

  • Capital social minimum requis : 100.000 Fcfa
  • Recours à un notaire : les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé. Le capital peut être déposé  sous la responsabilité des fondateurs
  • Administration chargée des formalités: Centre de formalité des entreprises (CFE)

Guinée

  • Capital social minimum requis : 100.000 GNF
  • Recours à un notaire : Facultatif. Les statuts sont établis par acte notarié et l’acte sous seing privé établi par un avocat ou un conseil juridique agréé 
  • Administration chargée des formalités: Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP)

Burkina Faso

  • Capital social minimum requis : 100.000
  • Recours à un notaire : Facultatif. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé. Les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs.
  • Administration chargée des formalités: Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP)

 

Carmen Féviliyé 

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A propos CARMEN FEVILIYE 320 Articles
Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France