Ohada : implantation d’une société étrangère dans les pays membres

Le droit des affaires africain vise à favoriser l’essor des activités économiques des pays signataires et à promouvoir, notamment, les investissements étrangers en leur assurant une sécurité juridique. Dans les pays signataires, le paysage économique regorge d’entrepreneurs et de sociétés étrangères installés bien avant l’institution de l’Ohada. Aujourd’hui, portés par l’engouement général pour le continent africain, nombreux sont les investisseurs étrangers qui sont désireux de s’y implanter. Mais beaucoup ignorent les démarches à accomplir localement.

Notre chronique répond, d’une manière générale, à ces interrogations en présentant trois structures d’implantation acceptées au Congo et dans les autres pays signataires de l’Ohada : le bureau de représentation, la succursale et la filiale.

Le bureau de représentation
Il constitue la structure d’implantation pour étudier le marché, analyser la faisabilité du projet et tester l’activité, tout en permettant une représentation de la société étrangère auprès de clients potentiels et des pouvoirs publics locaux. Simple bureau de liaison entre la clientèle et la société étrangère, le bureau de représentation n’a pas d’activité commerciale propre et ne doit en aucun cas engager du personnel salarié. N’étant soumise ni à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ni à la fiscalité locale, la structure ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre.

Par contre, les documents commerciaux doivent contenir les coordonnées et mentions légales de la société étrangère. En tant qu’investissement étranger, la création d’un bureau de représentation dans l’espace Ohada doit être soumise à autorisation préalable des pouvoirs publics.

La succursale
Établissement secondaire de la société étrangère, la succursale permet la pénétration du marché. Le législateur Ohada la définit comme «un établissement commercial ou industriel, ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion ». Contrairement au bureau de représentation, la loi Ohada impose à la succursale l’immatriculation au RCCM, qui ne lui confère cependant pas la personnalité juridique.

Mais elle garde malgré cela une autonomie de gestion. La succursale est soumise à la fiscalité locale sans être obligée de tenir une comptabilité propre. En revanche, elle doit mentionner sur les documents commerciaux les informations permettant de l’identifier (coordonnées et mentions légales).

La durée d’activité de la succursale ne peut être supérieure à deux années à compter de son immatriculation au RCCM. Passé ce délai, le législateur exige qu’elle soit apportée à une société préexistante ou à créer, sauf dispense accordée par le ministre du Commerce de l’État de son implantation qui reconduit le délai de deux ans. De nombreuses sociétés étrangères dans les hydrocarbures et les travaux publics ont obtenu cette dispense avant de procéder à l’apport de la succursale.

La filiale
Généralement, la filiale est définie comme une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite « société mère », qui en assure la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’administrateurs ou de gérants qu’elle a désignés. Elle se différencie du bureau de représentation et de la succursale en ce qu’elle constitue une entité juridique distincte.

La loi Ohada définit de la même manière la filiale : «Une société est société mère d’une autre société quand elle possède dans la seconde plus de la moitié du capital. La seconde société est la filiale de la première». La filiale est une société juridiquement indépendante et soumise entièrement au droit Ohada et à la fiscalité locale. La société étrangère qui souhaite intégrer complètement l’espace Ohada peut constituer une filiale à faire immatriculer au RCCM sur présentation des documents sociaux.

Vous êtes un investisseur étranger installé hors des pays signataires de l’Ohada et vous souhaitez vous implanter dans la zone Ohada ? Nous vous conseillons de vous rapprocher des services du Centre des formalités des entreprises , et… soyez les bienvenus !

Carmen Féviliyé

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A propos CARMEN FEVILIYE 310 Articles
Juriste d’affaires Ohada / Journaliste-Communicant/ Secrétaire Générale de l'Union de la Presse Francophone - UPF section France